Menu

Diagnostic loi Boutin Hauts de France

Le diagnostic Loi Boutin est obligatoire depuis la loi du 25 mars 2009 pour tous les biens d'habitation à usage locatif, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison.

 

Seuls les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, dont le bail est signé depuis le 25 mars 2009, sont concernés par le diagnostic Loi Boutin.

Ne sont pas concernées les locations meublées, secondaires et saisonnières.

 

Le diagnostic Loi Boutin fait état de la superficie habitable du bien selon le métrage Loi Boutin.

Attention à ne pas confondre avec le métrage loi Carrez qui prend en compte davantage de surface, l’objectif ici est de ne conserver que les pièces habitables.

 

Sont donc exclus du métrage :

  • les cloisons
  • les murs
  • les gaines
  • les embrasures de portes et fenêtres
  • les marches et cages d'escaliers
  • les combles et greniers non aménagés
  • les caves, sous-sols, remises, réserves, ...
  • les terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas
  • les volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles
  • les locaux communs et autres dépendances des logements, ni les parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre

 

Durée de validité du diagnostic loi Boutin :

  • La validité de l'attestation est d'une durée illimitée dès lors qu’il n’y a eu ni changements ni travaux susceptibles de modifier la surface habitable du bien.

 

Demandez sans plus attendre votre devis pour un diagnostic Loi Boutin à Berck sur Mer, Boulogne sur Mer, Calais, Saint Omer, Montreuil, Hesdin, Abbeville, Le Touquet, Etaples sur Mer, Rue, Lille, Valenciennes, Roubaix, Tourcoing, Lens, Hénin-Beaumont, Béthune, Amiens, Hazebrouck, Dunkerque, Gravelines, Bray-Dunes, La Panne, Cassel, Bergues, Steenvoorde , ...

 

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter.

Contact

Notre secteur d'intervention
Avec quatre agences, à Cucq, Boulogne/Mer, Lille et Arras, ACTB bénéficie d'un rayonnement géographique régional et peut ainsi vous proposer ses services sur un secteur étendu, comprenant les départements du Pas-de-Calais (62), du Nord (59), de la Somme (80), de l'Oise (60), de l'Aisne (02) et de la Seine-Maritime (76).
Nous contacter

1396, Avenue de la Libération, 62780 Cucq
118 rue de Douai, 59000 LILLE
38 avenure Charles de Gaulle, 62200 BOULOGNE SUR MER
Un futur projet à réaliser ? Demandez votre devis rapide.
Nous écrire